Conditions d'utilisation

1) Editeur du site

Le site www.good-deals.lu est nommé « Site » dans le document.

L'utilisation, l'insertion et la publication de petites annonces sur le Site implique la pleine acceptation des présentes conditions générales.

Droits d’auteur.- L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations luxembourgeoises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

2) Propriété intellectuelle

Les conditions générales présentes s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées en ligne par le site internet http://www.mybusiness.lu/.

"Ces éléments sont la propriété exclusive de GOOD DEALS.LU HEI&ELO!, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à ce site n’ayant pas cédé leurs droits intellectuels. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;"

Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

• Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
• Les revues de presse ;
• La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
  La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
  Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.
  

En conséquence, l’utilisateur de ce site s’engage à ne pas :

• utiliser ou interroger ce site pour le compte ou au profit d’autrui
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations ou des petites annonces présentes sur ce site ;
• intégrer tout ou partie du contenu de ce site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

La mise en place de liens hypertextes d’un site tiers vers ce site nécessite l’accord préalable de GOOD DEALS.LU HEI&ELO!.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de ce site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. GOOD DEALS.LU HEI&ELO! se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Droit de marque.- Le nom « GOOD DEALS.LU HEI&ELO! » constitue également une marque figurative dûment déposée (numéro d’enregistrement 0929736), propriété de GOOD DEALS.LU HEI&ELO!. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. GOOD DEALS.LU HEI&ELO! se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

3) Conditions pour insérer une annonce

L’annonceur (personne qui insère une annonce) et l’Utilisateur (futur acheteur ou cocontractant de l’annonceur, ou simple consultant) du Site doivent être des personnes physiques majeures, capables de s’engager contractuellement.

"L’insertion des annonces sur le Site peut se faire par des professionnels et des particuliers. Annonce déposée par un Particulier Identifié : Dépôts d’annonce sur myEditus.lu Durée de l’annonce 45 jours. Annonce déposée par un Professionnel : Dépôts d’annonce sur myBusiness.lu Durée de l’annonce illimitée. Le dépôt d’annonce Immobilière et Automobile se fait uniquement via les services myhabiter.lu et mydriving.lu."

4) Identifiants et code secret

Les identifiants de l’annonceur permettent d’accéder à l’espace personnel sur le Site et strictement personnels. En conséquence, l’annonceur s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur divulgation ou utilisation par des tiers. Si GOOD DEALS.LU HEI&ELO! a une quelconque suspicion de croire la confidentialité ou sécurité des identifiants d’un annonceur ou utilisateur est menacée, elle se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

5) Protection des données personnelles

• La simple consultation du Site et de ses pages n’exige aucun enregistrement nominatif. Cependant, dans certains cas (participation à un jeu-concours...), l’internaute peut être invité à laisser des données personnelles (coordonnées postales, adresse électronique…) sur le Site. En utilisant ce service, l’internaute déclare automatiquement garantir l'exactitude des informations fournies. Il autorise expressément GOOD DEALS.LU HEI&ELO! à utiliser, numériser, conserver et reproduire les informations fournies et de les intégrer dans les bases de données dont GOOD DEALS.LU HEI&ELO! est responsable du traitement.
• En vue d'établir des statistiques d'audience, le Site utilise la technique des cookies. Un cookie ne permet pas d’identifier l’internaute ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation…). L’internaute peut toujours s’opposer à sa création grâce aux « préférences Internet » de son navigateur. Le fonctionnement du Site et des services proposés sur le Site peuvent dans ce cas en être altérés.
• GOOD DEALS.LU HEI&ELO! est le producteur de cette base de données constituée par le site www.good-deals.lu. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée par GOOD DEALS.LU HEI&ELO! peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. GOOD DEALS.LU HEI&ELO! se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

6) Responsabilités

GOOD DEALS.LU HEI&ELO! décline toutes responsabilités dans les cas suivants :

• En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.
• Le Site est un support de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. Cela signifie que sa responsabilité ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du code civil (art.1641 et suivants du code civil). Toutes les annonces contiennent les mentions légales concernant la vente ou la location de biens. Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformité du bien qu'il propose à la vente ou à la location.
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès à ce Site (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de ce site (et/ou des sites qui lui sont liés) ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. L’utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre GOOD DEALS.LU HEI&ELO!. dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

7) Contenu des annonces

Les annonces devront être rédigées en langue française, anglaise, allemande ou Luxembourgeoise et porter sur des biens vendus au Luxembourg ou en Europe.

Les annonces doivent répondre aux caractéristiques techniques de votre Offre.

L’annonceur doit garantir que les annonces :

• sont claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;
• ne portent pas sur des biens contrefaits ou volés ;
• ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de GOOD DEALS.LU HEI&ELO!, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;
• ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
• ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

En ce qui concerne les liens hypertextes insérés dans les annonces, ceux-ci seront non cliquables et GOOD DEALS.LU HEI&ELO! se réserve le droit discrétionnaire de les supprimer.

Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes conditions pourra être refusée, supprimée ou le cas échéant modifiée, sans accord ou information préalable de l’annonceur ou de l’utilisateur. En cas de suppression, refus ou modification d’une annonce, l’annonceur ou l’utilisateur ne pourra revendiquer, de quelque façon qu’il soit, des dommages et intérêts.

8) Durée de l’annonce

Pour un particulier identifié la durée d’une annonce est de 45 jours. Pour les professionnels (dépôt d’annonce via mybusiness) la durée de l’annonce est au choix de l’utilisateur.

Néanmoins, les annonces figurant sur le Site par le biais d’autres sites, tels que notamment www.habiter.lu et www.driving.lu peuvent comporter des durées différentes.

9) Modération des annonces

Le service de modération de GOOD DEALS.LU HEI&ELO! a le droit de procéder à la suppression, refus ou modification de l’annonce notamment mais non exclusivement dans les cas suivants :

• insertion d’une annonce dans la mauvaise catégorie ou sous-catégorie
• insertion de plusieurs annonces dont le contenu est similaire ou proche
• insertion d’une annonce trop courte, ambiguë, ou équivoque
• insertion d’une annonce dont l’objet est réglementé ou interdit par la loi
• insertion d’une annonce mentionnant les coordonnées ou détails d’un tiers (nom, numéro de téléphone, adresse postale, email, photo, ect) d’un tiers
• insertion d’une annonce ne respectant pas le droit à l’image d’une personne
• publication d’une annonce qui dévoile des éléments de nature privée d'une personne
• insertion supplémentaire d’une annonce qui a déjà fait l’objet d’une insertion par un autre annonceur
• insertion d’une annonce qui contrevient aux droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers
• insertion d’une annonce qui fait apparaître un numéro de téléphone surtaxé dans une annonce
• insertion d’une annonce qui fait de la promotion d’un site internet
• insertion d’une annonce contenant un virus ou tout autre agent contaminant ou destructeur ou qui empêche le bon fonctionnement ou l’accès du Site
• insertion d’une annonce Auto ou Moto, ne comportant pas le kilométrage, pas d’année de construction, ou sans carte grise
• insertion d’une annonce d’un particulier proposant des services d’intermédiaires (contacts, même pour locations, et boîte aux lettres, …)
• insertion d’une annonce proposant la vente de renseignements ou fichiers de coordonnées (marketing direct)
• insertion d’une annonce offrant ou demandant des photos ou vidéos privées
• insertion d’une annonce conjugale ou matrimoniale
• insertion d’une annonce ayant trait à l’importation d'animaux sans tatouage ou sans certificat de vaccination, …etc
• insertion d’une annonce comportant une demande d'argent (sollicitation de prêt)
• insertion d’une annonce comportant une récompense promise en contrepartie d’un service
• insertion d’une annonce ayant un caractère médical (proposition d’intervention médicale de toute sorte, trafic d'organes, produits médicaux …)
• insertion d’une annonce de recrutement de communautés spirituelles ou religieuses de toute sorte
• insertion d’une annonce traitant ouvertement avec mépris le système des petites annonces
• insertion d’une annonce profitant de l’utilisation d’un nom célèbre
• insertion d’une annonce de vente d’un animal exotique ou sans donner une information exhaustive sur l’animal en question
• insertion d’une annonce comportant un élément nazi ou de la propagande nazi
• (…)

10) Facturation des petites annonces

L'utilisation abusive ou à des fins commerciales de la publication de petites annonces sur le site (annonceur masquant son caractère professionnel par exemple) ouvrira de plein droit la possibilité à l'Editeur du site de facturer les annonces incriminées.

11) Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

GOOD DEALS.LU HEI&ELO! se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du ce site. Chaque internaute se connectant à ce site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

12) Sollicitation

GOOD DEALS.LU HEI&ELO! et ses partenaires peuvent être amenés à solliciter commercialement les annonceurs ou utilisateurs des services de publication (ayant acceptés au préalable l’exploitation de leurs données) par tous moyens que ce soit: Téléphone, Fax, SMS et Courrier afin de proposer des services connexes ou complémentaires, dans le respect de la loi en vigueur concernant la protection des données personnelles. L’acceptation des présentes conditions générales ou la connaissance des présentes conditions générales par l’Utilisateur du Site implique que ce dernier ne peut s’opposer par principe aux éventuelles mesures de sollicitation précitées par la suite.

13) Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription devront exclusivement être soumises aux tribunaux luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi Luxembourgeoise sera appliquée.

Date de la dernière mise à jour : [09/01/2013]